Un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 2017

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer au bénéfice des associations un dispositif de crédit d’impôt analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013.

Consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

La volonté du Gouvernement de mettre en place un CICE Associations afin de préserver la compétitivité du modèle associatif avait été annoncée par le Premier ministre le 7 octobre 2016.

Ainsi, l’Assemblée nationale a voté l’instauration, à partir du 1er janvier 2017, d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :

  • des associations ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique ;
  • des centres de lutte contre le cancer ;
  • des syndicats professionnels ;
  • des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d’impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.

Cette mesure sera soumise au vote du Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.

Les associations constituent 10 % du produit intérieur brut. 160 000 d’entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards de salaires.

Textes de référence

Rédigé le : 29 novembre 2016 par cresca dans Actualités, Newsletter, RSS | Share on Facebook

Nos partenaires:

Ils nous ont fait confiance: